Les statuts

statuts au 25 octobre 2011

COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MONTMEDY

STATUTS



I – DISPOSITIONS GENERALES


Article 1

Il est créé entre les Communes de AVIOTH – BAZEILLES-sur-OTHAIN – BREUX – CHAUVENCY-le-CHATEAU – CHAUVENCY-Saint-HUBERT – ECOUVIEZ – FLASSIGNY – HAN-les-JUVIGNY – IRE-le-SEC – JAMETZ – JUVIGNY-sur-LOISON – LOUPPY-sur-LOISON – MARVILLE – MONTMEDY – QUINCY-LANDZECOURT – REMOIVILLE – THONNE-la-LONG – THONNE-le-THIL – THONNE-les-PRES – THONNELLE – VELOSNES – VERNEUIL-PETIT – VERNEUIL-GRAND – VIGNEUL-sous-MONTMEDY et VILLECLOYE une Communauté de Communes appelée « COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTMEDY » conformément aux articles L5214 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Article 2

La Communauté de Communes du Pays de Montmédy est créée pour une durée indéterminée. Son siège administratif est fixé à MONTMEDY.



II – COMPETENCES


Article 3 – Généralités

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit que la Communauté de Communes a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun d’aménagement de l’espace et de développement économique.
La Communauté de Communes du Pays de Montmédy exercera de plein droit pour le compte des communes membres et pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire les compétences suivantes :



1.   Compétences obligatoires


A.   Aménagement de l’espace

a.      Schéma de Cohérence Territoriale
La CODÉCOM est chargée de la réflexion en vue de la mise en place d’un Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) sur l’ensemble du territoire intercommunal ainsi que de son élaboration et son suivi.

b.     Zones d’aménagement concertées
La CODÉCOM  du Pays de Montmedy est compétente en matière de Zone d’Aménagement Concertée à créer en application des articles L311-1 et suivants du code de l’urbanisme.

c.      Développement territorial
La Codécom pourra participer aux actions de développement et d’aménagement du territoire conduites à une échelle supracommunautaire, notamment : Fédération des Communautés de Communes du Pays de Verdun, Pays, LEADER+, Société d’Economie Mixte, politique communautaire et transfrontalière, politique de développement du Conseil Général, Région, Europe…




B.   Développement économique

a.      Zones d’activités à vocation économique

Sont d’intérêt communautaire :
Zone
Parcelles
Chauvency Saint Hubert
  • Section ZD : parcelles 36, 37, 43, 45, 47, 62, 64, 65, 66
  • Section ZE : parcelle 85
Ecouviez : lieu dit Gerawe identifiée en zone NAx du P.O.S. en vigueur à la date du 11/12/2008
Section AD : parcelles 127, 128, 129 
Marville : Base aérienne
Iré le Sec: Base aérienne identifiée en zone CA de la carte communale en vigueur à la date du 11/12/2008 
  • Marville : Section AC : parcelles  6, 7, 8, 9, 13 , 14, 15, 16, 17, 18, 19
Section AD : parcelles 243, 244, 245, 144, 157, 158, 162, 246, 247, 248, 249, 250, 251
  • Iré le Sec : section ZC : parcelles 92, 95, 96, 97, 98, 99
Montmedy : zone artisanale et commerciale : lieu-dit Sous Retondu identifiée en zone 1AUx du P.L.U. en vigueur à la date du 11/12/2008
Parcelles cadastrées :
  • Section D : 53, 55, 56, 65, 69, 70
  • Section AH : 124 à 127
  • Section YD : 9, 10, 14, 15, 22, 24, 25,  29, 33, 34, 36, 37, 38
Montmedy : zone industrielle et artisanale : lieu dit Bossu Pré identifiée en zone 1AUx du P.L.U. en vigueur à la date du 11/12/2008
PLU : Parcelles 92, 95, 96, 98, 99, 100, 101
Montmédy : « Pôle transfrontalier de compétences pour la restauration des patrimoines bâtis »  identifié en zone UD du P.L.U. en vigueur à la date du 11/07/2011
PLU : parcelles 44, 45, 46, 72, 73, 75, ainsi que les casemates situées sur la parcelle 131
Montmedy : zone à proximité de la gare identifiée en zone 1AUx du P.L.U. en vigueur à la date du 11/12/2008
PLU : Parcelles 30,32, 79, 118, 131


Sont également d’intérêt communautaire les voies permettant de desservir les zones d’activités économiques citées précédemment :
  • Chauvency Saint Hubert : Chemin rural dit du Moulin, de la RD141 à la parcelle cadastrée 60 section ZD incluse
  • Ecouviez : Route de Gerawe (partie longeant la zone NAX)
  • Base aérienne de Marville : route perpendiculaire à la RD643 (actuelle entrée côté terrains Codecom)
  • Montmedy Sous-Retondu : rue de Montrichard, portion reliant l’Avenue de Verdun aux terrains du Département.

b.     Action économique
·     La Codecom pourra créer, aménager et gérer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique situé sur une partie de la zone d’activités économique « base aérienne » de MARVILLE – IRE le SEC
·     Actions de maintien, d’extension ou d’accueil des activités économiques à l’intérieur des zones d’activités économiques définies précédemment.
·     Mesures directes ou indirectes pour favoriser l’environnement, l’installation et l’investissement des entreprises, y compris l’immobilier d’entreprises à l’intérieur des zones d’intérêt communautaire.
·     Aide au maintien du dernier commerce d’une commune.
·     Etude et soutien aux actions de développement économique portant sur l’artisanat et le commerce.

c.      Tourisme :
Mise en place d’une politique de développement touristique via notamment :
- la création d’un office de tourisme intercommunal à vocation transfrontalière
                - le soutien au développement de l’offre d’hébergement touristique et à la création d’aires d’accueil pour camping-cars.
- dans le cadre d’un schéma communautaire, l’étude et la réalisation de projets à vocation touristique concernant les trois pôles structurants (Montmedy, Avioth, Marville), ainsi que d’autres pôles à définir qui pourront être intégrés ultérieurement à celui-ci.

Adhésion et participation au SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE PLEIN AIR ET DE LOISIRS DE LA VALLEE DE L’OTHAIN ; et en ce qui concerne plus particulièrement l’ensemble piscine-salle des sports :
§  proposition au comité syndical du montant des tarifs, des modalités d’utilisation et des investissements à réaliser ;
§  sur présentation d’un état trimestriel par le SMVO : prise en charge de la totalité du déficit de fonctionnement et du coût résiduel des investissements par versement de subventions.

                                                                                                                            


2.   Compétences optionnelles

A.    Environnement

a.      Assainissement
·       Assainissement collectif
La Codécom est compétente en matière d’assainissement collectif. Elle assure, sur l’ensemble de son territoire les missions définies au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

·       Assainissement non collectif
La Codecom est compétente en matière d’assainissement non collectif. Elle assure, sur l’ensemble de son territoire, pour les immeubles non raccordés à un réseau public de collecte  les missions définies au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

b.     Hydraulique : gestion des cours d’eau
La codécom prend pour compétence l’étude et la réalisation des travaux relatifs à la protection, la restauration et l’entretien des berges de l’ensemble des cours d’eau et de leurs annexes hydrauliques sur l’ensemble de son territoire (dans le cadre de déclarations d’intérêt général pour les cours d’eau non domaniaux).
Les travaux susceptibles d’être réalisés par la Codécom sont :
                                  - Restauration de la végétation des berges et sa reconstitution par plantation
                                  - La gestion des encombrements du lit (embâcles) dans le respect des équilibres naturels.
                                  - La renaturation des berges et du lit dans les secteurs dégradés
                                  - L’aménagement des ouvrages (seuils et barrages) pour diminuer leurs impacts sur les milieux
                                  - La protection, la restauration et la création de zones humides sur le bassin versant de la Chiers.

c.      Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés

·     Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
·     Création et gestion de déchetteries


B. Habitat
·     Réaliser ou faire réaliser toute étude portant sur l’habitat.
·     Mettre en place, le cas échéant, dans le cadre d’un SCOT, une politique concertée sur les communes qui le souhaiteraient.
·     Mener tout type d’OPAH.
·     Soutenir des opérations collectives de ravalement de façade sur le patrimoine privé.

C.   Culture
Réalisation d’études globales de mise en valeur patrimoniale et culturelle.

                  D.    Petite enfance et organisation de la Politique des Personnes âgées

  1. Petite enfance
Mise en œuvre de partenariats.

  1. Politique des personnes âgées
Participation à des actions partenariales dans le domaine de la santé, ainsi que des personnes âgées, afin de faciliter la coordination et l’efficience des équipements et des activités de la Codécom dans ce domaine.
Etudes en vue de la création d’une maison de retraite.

E.    – Accessibilité
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.


III / MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE ET PRESTATION DE SERVICE


De manière exceptionnelle et dans les conditions posées par la loi MOP la CODECOM pourra, à la demande des communes, assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux propres à ses communes membres.

Une convention fixera les conditions techniques et financières de la mission.



La CODECOM pourra également assurer des prestations de travaux, de service, ayant un lien avec ses compétences, pour toute commune ou groupement de communes qui la solliciterait.



Une convention fixera les conditions techniques et financières de la prestation.
                                                                                                                                 

IV / ADMINISTRATION

Article 4         LE CONSEIL


La Communauté de Communes du Pays de Montmédy est administrée par un Conseil composé des délégués élus par les Conseils Municipaux en fonction de la population totale INSEE, à raison de :
- 2 délégués titulaires pour les communes de moins de 250 habitants,
- 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche supplémentaire de 250 habitants,
- des délégués suppléants en nombre égal disposant de voix délibérative en cas d’empêchement du titulaire.

Il sera tenu compte des éventuelles fluctuations de la population résultant d’un recensement officiel de l’INSEE, lors du premier renouvellement général lui succédant.


Article 5         LE BUREAU

Après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, le Conseil élit en son sein un bureau composé de quinze membres (15), comprenant :
- un Président et des Vice-Présidents,
- des délégués communautaires.

Le Bureau peut recevoir délégation du Conseil dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).


Article 6         Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont celles prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.



Article 7         LE BUDGET

Le budget de la Communauté de Communes du Pays de Montmédy doit être équilibré, en dépenses et en recettes.

Dépenses

- les dépenses de tous les services confiés à la CODECOM au titre des compétences obligatoires et optionnelles,
- les dépenses relatives à ses services propres.


Recettes

- le produit de la fiscalité directe dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts (fiscalité additionnelle ou taxe professionnelle de zone le cas échéant),
- la dotation globale de fonctionnement,
- la dotation globale d’équipement,
- la dotation de développement rural,
- le fonds de compensation pour la TVA,
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
-les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de l’Union Européenne ou toutes autres aides publiques ou privées,
- le revenu de ses biens meubles et immeubles,
- le produit des emprunts, dons et legs,
- toute recette autorisée par les textes en vigueur ou à venir.


Article 8

Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.